ÉPARGNE RETRAITE

PLAN D' ÉPARGNE RETRAITE (PER)

La loi PACTE du 22 mai 2019 a créé le Plan d’Epargne Retraite. Ce plan a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d’un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge de légal de départ à la retraite mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. 

Il existe deux modalités de souscription :

  • À titre individuel, le plan d’épargne retraite individuel,
  • Au sein de l’entreprise, le plan d’épargne retraite d’entreprise.

Fiscalité du PER à l'entrée

Fiscalité et modalités de sortie

Le plan peut être liquidé par son titulaire, au plus tôt :

  • Lors de l’acquisition d’une résidence,
  • Ou à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse,
  • Ou à l’âge légal de départ à la retraite (aujourd’hui 62 ans).

Lors de la liquidation du plan (pour une raison autre que l’acquisition d’une résidence principale), le titulaire pourra choisir :

  • Entre capital et rente viagère sur les compartiments individuel et collectif,
  • Uniquement une rente viagère sur le compartiment catégoriel.

Plan d'épargne retraite

Individuel

100% capital y compris RP Rachats fractionnés 
Rente

Collectif

100% capital y compris RP Rachats fractionnés 

Rente

Catégoriel

Rente

Plan d'épargne retraite

La fiscalité afférente à la sortie est la suivante

sortie en capital (Hors cas L.132-23 Assurance et 1 à 5 du L224-4 CMF)

Individuel

Versements déductibles
Versement : Barème de l'IR
Plus-value : PFU (1) de 30%

Versements déductibles
Versement : 0%
Plus-value : PFU (1) de 30%

Collectif

Versement : 0%

Plus-Value : PS de 17,2%

Catégoriel

Individuel

Versements déductibles
 Barème de l'IR (2)
+ PS de 17,2% sur fraction (3)

Versements non déductibles
 Barème de l'IR sur fraction
+ PS de 17,2% sur fraction (3)

Collectif

Barème de l'IR sur fraction (3)

+ PS de 17,2% sur fraction (3)

Catégoriel

 Barème de l'IR (2)

+ PS de 10,1%

1. Prélèvement Forfaitaire Unique : 12,8% + 17,2% du PS

2. Imposition au barème de l’IR après abattement de 10% dans la limite de 3 812€

3. Fraction imposable en fonction de l’âge de liquidation : 70% avant 50 ans ; 50% entre 50 et 59 ans ; 40% entre 60 et 69 ans et 30% après 69 ans

  • Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
  • L’invalidité du titulaire. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 de la Sécurité sociale
  • La situation de surendettement du titulaire
  • L'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation
  • La cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du titulaire

    • Le PER assurantiel présente des avantages successoraux :

    Le contrat prévoit le versement d’un capital au profit d’un bénéficiaire désigné librement. 

    La fiscalité est celle de la transmission de l’assurance-vie mais est calculée en fonction de l’âge de l’assuré à son décès (et non au moment du versement des primes) :

  • En cas de décès avant 70 ans : fiscalité de l’article 990-I CGI (voir module assurance-vie)
  • En cas de décès après 70 ans : fiscalité de l’article 757B CGI (voir module assurance-vie)

    • Nous avons choisi de travailler sur des PER assurantiels (ERES, SWISSLIFE, AGEAS, GENERALI).
    Nous réalisons une étude de vos objectifs et de votre fiscalité pour choisir le meilleur support.
    Nous répondons concrètement aux questions que vous pouvez vous poser :
  • Faut-il transférer son PERP sur un PER issu de la loi Pacte ?
  • Faut-il transférer son contrat Madelin sur un PER issu de la loi Pacte ?
  • Faut-il transférer son contrat article 83 sur un PER issu de la loi Pacte ?
  • Faut-il transférer son PERCO sur un PER issu de la loi Pacte ?
    • Nous choisissons la société de gestion en fonction de votre profil de risque et de la gestion que vous souhaitez : UC immobilières ? Gestion sous mandat ?
    Nous assurons la gestion de votre PER au même titre qu’un contrat d’assurance classique et réfléchissons chaque année à vos côtés, après réception de votre avis d’imposition, aux facultés de réinvestissement annuel. A ce titre, n’oubliez pas que le PER est une solution de défiscalisation annuelle hors niche fiscale.

    N'hésitez pas à entrer en contact avec nous pour plus d'informations